09/09/24 - Un contrat de mise à disposition de locaux assortie de prestations de services n'est pas une sous-location
09/09/24 - Un contrat de mise à disposition de locaux assortie de prestations de services n'est pas une sous-location
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Un contrat de mise à disposition de locaux assortie de prestations de services n'est pas une sous-location
Le contrat dont le prix rémunère indissociablement la mise à disposition des locaux et la fourniture de services ne constitue pas une sous-location.